En l’absence d’un code des NTIC, le droit de l’internet se construit à coup de décisions des tribunaux, par la jurisprudence.
Les EPN, en tant que tels, sont dans une situation incertaine : la loi parle des fournisseurs d’accès, des hébergeurs et des internautes… et l’EPN est un peu des trois à la fois. Tout dépend des circonstances. Côté jurisprudence, pas grand chose non plus sur les EPN. Il y a certainement de multiples cas de litiges, mais qui ne sont pas remontés jusqu’aux tribunaux ; un bon signe que le dialogue reste ouvert, dans cette zone d’incertitude où tout litige tend à judiciariser.
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Dans l’EPN… tout est juridiquement déterminé
On pourrait en faire un site entier.
Concentrons-nous ici sur ce qui tourne autour des usages internet et recentrons-nous sur le point de vue des personnels de l’EPN.
Evacuons de cet article…
Focalisons-nous sur l’enjeu majeur pour l’internet : la responsabilité
Les incertitudes concernent le principe de responsabilité. En cas de problème, en cas de poursuite, qui, du fournisseur d’accès, de l’hébergeur, de l’éditeur de contenu ou de l’utilisateur final est responsable ?
La loi ne reconnaît pas l’EPN, et l’EPN s’apparente, en tant que fournisseur de capacité d’accès, aux 3 premiers profils sans leur correspondre complètement.
I - L’usage privé d’internet par les animateurs d’EPN
Plus qu’avec le téléphone jadis, tous les personnels qui ont accès à internet sont amenés à recevoir et à répondre à des mails privés. A fortiori pour un animateur d’EPN : forums, chats, téléchargements, sites… pendant ou hors de son temps de travail.
En ce qui concerne le droit, aucune disposition du code de travail ne l’autorise… mais un règlement intérieur intelligent qui n’essaierait pas d’interdire ce qu’il ne peut empêcher peut le prévoir, tant l’usage de l’internet s’est répandu sur les lieux de travail.
De toute manière, si l’employeur peut contrôler ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut :
Corrolaire : l’administrateur réseau…
II - Equipement logiciel
Les logiciels de bureautique, de traitement d’image et éditeurs html achetés par l’EPN ont des licences précises : on ne peut les dupliquer pour équiper d’autres postes de travail, ni même pour effectuer des formations.
Attention, ne pas confondre :
III - Le site de l’EPN et activités connexes
Obligations déclaratives
Conformité avec la loi
Le spam
L’animation de forum, chat, liste de discussion
La responsabilité appartient au responsable du site et au modérateur. Il y a complicité si le modérateur n’a fait que laisser passer le message, mais pleine responsabilité s’il est intervenu dans le message incriminé (raciste, diffamatoire, révisionniste…)
(prochain article sur la responsabilité de l’EPN concernant l’accueil des publics sur internet)
Mis en ligne le lundi 13 octobre 2003
- La Charte NET-PUBLIC - Internet pour tous
- Le haut débit expliqué au grand public
- Le ministère de la Culture publie une étude sur la communauté des ECM
- (Encore) un site portail jeunesse… européen
- Compte-rendu de la réunion du 11/03/03 sur l’animation nationale des points cyb 2003
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