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Droit de l’EPN : jurisprudence et prudence (1)

droits de l’animateur multimédias, de l’équipement de l’EPN et des premières mises en lignes

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En l’absence d’un code des NTIC, le droit de l’internet se construit à coup de décisions des tribunaux, par la jurisprudence.

Les EPN, en tant que tels, sont dans une situation incertaine : la loi parle des fournisseurs d’accès, des hébergeurs et des internautes… et l’EPN est un peu des trois à la fois. Tout dépend des circonstances. Côté jurisprudence, pas grand chose non plus sur les EPN. Il y a certainement de multiples cas de litiges, mais qui ne sont pas remontés jusqu’aux tribunaux ; un bon signe que le dialogue reste ouvert, dans cette zone d’incertitude où tout litige tend à judiciariser.



Dans l’EPN… tout est juridiquement déterminé

- Le contrat de travail de l’animateur
- Le statut de l’EPN
- Les droits d’utilisation des logiciels brevetés
- Les normes techniques, d’hygiène, de sécurité
- Les conditions d’accueil du public
- Le droit d’auteur s’appliquant lors de la création de pages web…

On pourrait en faire un site entier.

Concentrons-nous ici sur ce qui tourne autour des usages internet et recentrons-nous sur le point de vue des personnels de l’EPN.

Evacuons de cet article…

- Les responsabilités civiles génériques (responsabilité vis à vis des tiers, dommages immobiliers ou matériels)
- Normes de sécurité (normes des Etablissements recevant du Public - ERP, normes incendies).

Focalisons-nous sur l’enjeu majeur pour l’internet : la responsabilité

Les incertitudes concernent le principe de responsabilité. En cas de problème, en cas de poursuite, qui, du fournisseur d’accès, de l’hébergeur, de l’éditeur de contenu ou de l’utilisateur final est responsable ?

La loi ne reconnaît pas l’EPN, et l’EPN s’apparente, en tant que fournisseur de capacité d’accès, aux 3 premiers profils sans leur correspondre complètement.


I - L’usage privé d’internet par les animateurs d’EPN

Plus qu’avec le téléphone jadis, tous les personnels qui ont accès à internet sont amenés à recevoir et à répondre à des mails privés. A fortiori pour un animateur d’EPN : forums, chats, téléchargements, sites… pendant ou hors de son temps de travail.

En ce qui concerne le droit, aucune disposition du code de travail ne l’autorise… mais un règlement intérieur intelligent qui n’essaierait pas d’interdire ce qu’il ne peut empêcher peut le prévoir, tant l’usage de l’internet s’est répandu sur les lieux de travail.

De toute manière, si l’employeur peut contrôler ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut :

- ni mettre en place un dispositif de surveillance à distance sans en avertir ses salariés,
- ni lire les mails ou fichiers du disque dur marqués comme personnels ou confidentiels.

Corrolaire : l’administrateur réseau…

- peut avoir accès à l’intégralité des données du réseau pour en assurer la sécurité et la maintenance,
- mais a obligation de confidentialité, y compris vis à vis de l’employeur.


II - Equipement logiciel

Les logiciels de bureautique, de traitement d’image et éditeurs html achetés par l’EPN ont des licences précises : on ne peut les dupliquer pour équiper d’autres postes de travail, ni même pour effectuer des formations.

- les contrôles ont souvent lieu au moment des réparations de disques durs. Des contrôleurs peuvent également se déplacer sur les lieux mêmes. Rappelons donc que les EPN ont normalement toute légitimité pour demander la "Licence EDUCATION" (mais c’est une négocation de gré à gré avec les distributeurs)

Attention, ne pas confondre :
- Freeware (avec licence, mais offert)
- Shareware (avec licence, mais objet d’un simple prêt, provisoire)
- Logiciel libre (plus de 10 000 logiciels, pour des millions d’utilisateurs) offrant 4 libertés : utiliser, étudier, modifier, redistribuer avec licence.


III - Le site de l’EPN et activités connexes

Obligations déclaratives

- CNIL (+ Procureur & CSA)
- Affichage des infos légales (directeur de la publication…)

Conformité avec la loi

- Respect du droit d’auteur / textes et images du web + boutons, logos, sons, vidéos…
- Absence de contenus portant atteinte à l’ordre général et aux mœurs (racisme, révisionnisme, pornographie)
- Utilisation de photos d’enfants… avec accord parental
- Hyperliens : pas de déclaration à faire ou d’autorisation à demander sauf liens profonds ou fichiers téléchargeables.

Le spam

- Ordonnance du 23 août 2003 -> OPT-OUT (pas de consentement préalable)
- Déclaration du fichier auprès de la CNIL (Avant)
- Informer les titulaires des adresses au moment de la collecte
- Assurer la sécurité des informations
- Etre clair sur la nature du mail
- Retirer les adresses des plaignants.

L’animation de forum, chat, liste de discussion

La responsabilité appartient au responsable du site et au modérateur. Il y a complicité si le modérateur n’a fait que laisser passer le message, mais pleine responsabilité s’il est intervenu dans le message incriminé (raciste, diffamatoire, révisionniste…)


(prochain article sur la responsabilité de l’EPN concernant l’accueil des publics sur internet)

Mis en ligne le lundi 13 octobre 2003



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