Vous bénéficiez d’un don de biens ou services : comment être en règle ?

De plus, pour que le donateur-mécène puisse bénéficier de l’avantage fiscal lié au don (le fameux reçu fiscal [3]), les conditions suivantes doivent être respectées :

L’association peut vérifier auprès des services fiscaux qu’elle respecte ces conditions. Pour cela, elle doit leur adresser une demande écrite. Si les services fiscaux n’ont pas répondu négativement dans les six mois, cela vaut acceptation.

Comment évaluer le montant d’un don ?

Avant d’établir votre reçu fiscal… il vous faut évaluer le montant du don.
Un bien inscrit dans un compte de stock est évalué à sa valeur en stock. Un bien inscrit dans un compte d’immobilisation est évalué à sa valeur de revente à la date du don. Un service est évalué à son prix de revient.

Devez-vous établir un reçu hors-taxes ou TTC ?

Exemple : une entreprise vous donne du matériel informatique pour 10 000 euros HT, donc 11 960 euros TTC. Votre reçu doit-il être de 10 000 ou de 11 960 euros ? Eh bien de 10 000 euros, car le don ouvrant droit à un avantage fiscal, il est une opération non imposable. Il existe toutefois trois cas où le montant de votre reçu peut être le montant TTC : pour les biens ou services de faible valeur (maximum 31 euros par an) ; pour des biens ensuite expédiés à l’étranger dans le cadre d’une action humanitaire ; pour des dons à des fondations et associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.

Sources : http://perso.wanadoo.fr/association... et www.educ-pop.org.

[1] En l’occurrence, l’association, qui doit émettre une facture.

[2] Il est possible de sectoriser les activités de l’association, voir www.educ-pop.org

[3] Attention ! Depuis la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, le montant du don n’est plus déductible intégralement, mais ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 60% de son montant. Par ailleurs, les avantages fiscaux liés aux dons sont soumis à un plafond annuel de cinq pour mille du chiffre d’affaires. L’excédent de dons est répercuté en avantage fiscal au titre de l’un des cinq exercices suivants sous réserve de ne pas dépasser ce plafond.

[4] Idem pour la sectorisation.

Mis en ligne le samedi 4 octobre 2003

Forum

• > Vous bénéficiez d’un don de biens ou services : comment être en règle ?

  12 septembre 2004, par funty

  Nous avons bénéficié d un ordinateur portable par le biais d une association ya plus d’un an nous n’avons rien signé et l’ordinateur nous a été livré par transporteur directement à la maison. Cependant plus d’un an après, l’ association nous réclame l’ordinateur portable ! Ont-ils le droit de réclamer le matériel un an après et de plus ils veulent nous le facturé plus cher que ce qu’il a couté à l’achat. Je tiens a préciser que chaque membres de l’association à bénéficier du même matériel et que nous sommes les seuls à devoir les rendre sans qu’aucune explication nous soit fournis, on nous menace juste de faire appel au Procureur de la République si nous nous plions pas à leur règle que je trouve abusives. Merci de prendre le temps de nous répondre dans les plus brefs délais et de nous faire parvenir les textes de lois qui disent lequels des deux partis a raison. Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, nous vous prions, d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs Mr Iff Damien

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