Le Forum des droits publie sa recommandation sur l’accès public à Internet

L’origine de cette recommandation – qui sera prolongée par la publication d’un guide pratique en 2008 – remonte à mars 2006. Le Forum des droits avait alors décidé de se saisir de la question de l’encadrement juridique des lieux d’accès public suite à différentes sollicitations d’acteurs de l’accès public à Internet concernant leurs obligations et responsabilités quant au respect de la vie privée, à la conservation des données de connexion, à l’accueil des mineurs dans ces lieux, etc. Ces questions révélaient en effet un relatif défaut d’information des acteurs et surtout l’incertitude juridique qui caractérisait leur champ d’activité, avec l’accumulation de lois qui ne spécifiaient pas toujours comment elles devaient s’appliquer sur le terrain particulier des lieux d’accès publics.
La recommandation tant attendue [1] est parue le 22 janvier 2008, et son intérêt déborde le cadre de la saisie initiale pour s’intéresser également au rôle et à la pérennisation de ces lieux.

En effet, « Si la France a aujourd’hui plus de 30 millions d’internautes, plus de 23,4 millions de personnes ne bénéficient pas d’une connexion internet à leur domicile. […] De fait, l’accès hors du domicile ou du lieu de travail tend à augmenter et, en 2006, près de 6,5 millions de français se sont connectés à internet depuis un lieu public. Pour une grande part de ces populations, ce nouveau mode d’accès apporte une réponse adaptée à chacun des motifs de renoncement des Français à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) ». Ces 3600 lieux d’accès public sont en particulier des bibliothèques, des Espaces Culture multimédia du ministère de la Culture, des Points Cyb du ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, associations, des Espaces du réseau Cyber-base de la Caisse des Dépôts. Ils se sont développés chacun avec leurs spécificités, ce qui est naturel, mais aussi dans une certaine hétérogénéité juridique et de gestion, et sans une réelle reconnaissance des pouvoirs publics, ce qui explique en partie la situation tragique dans laquelle se trouvent les Espaces Culture Multimédia depuis quelques jours (voir l’article ).

La recommandation du Forum des droits sur l’Internet vise donc, d’une part, à éclairer le cadre juridique actuel applicable aux espaces publics numériques et à dégager de bonnes pratiques permettant à ceux-ci de sécuriser leurs activités et, d’autre part, à enrichir le débat sur les politiques publiques, rappelant le rôle important des lieux pour les populations utilisatrices et précisant les points qui freinent le développement de l’accès public à l’internet en France.

Ces différents thèmes abordés s’accompagnent donc de recommandations précises s’adressant tantôt aux responsables et animateurs des lieux d’accès public - regroupées dans les trois premiers chapitres du document autour des thèmes suivants : relations des lieux à leurs partenaires (I), aux publics (II) et aux usages (III) -, tantôt aux pouvoirs publics et aux collectivités (IV), invitant ceux-ci à reconnaître à ces lieux leur rôle durable et à leur assurer plus de soutien en moyens et en personnel et en visibilité, bref, à leur reconnaître un rôle de service public complémentaire de celui de certaines administrations qui proposent des services en ligne : recherche d’emploi, déclaration de revenus…

A suivre : les projets de loi qui devraient découler de ces recommandations…

Sommaire de cette recommandation du FDI (à télécharger dans son intégralité en bas de cet article) :

I. – LE LIEU D’ACCÈS PUBLIC À L’INTERNET ET SES PARTENAIRES PUBLICS ET PRIVÉS

A – Les partenaires publics
1. – La formalisation nécessaire des relations avec les collectivités territoriales
2. – Une coopération approfondie avec les services publics locaux

B. – Les partenaires privés
1. – Le fournisseur d’accès à l’internet
2. – L’équipement logiciel de l’espace
3. – Le respect du droit de la concurrence

II. – LE LIEU D’ACCÈS PUBLIC À L’INTERNET ET L’ACCUEIL DU PUBLIC

A. – Les conditions générales de l’accueil du public
1. – Les règles générales de sécurité des lieux recevant du public
2. – Les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap
3. – La nécessité d’un règlement intérieur ou d’une charte
4. – L’accueil du public et la gestion des données à caractère personnel
5. – La conservation des données de connexion

B. – Les règles spéciales liées aux publics
1. – L’accueil des mineurs
2. – L’accueil du public à capacités différentes
3. – L’accueil du public non francophone ou illettré

III. – LES USAGES AU SEIN DES LIEUX D’ACCÈS PUBLIC À L’INTERNET

A. – Les usages dans le respect de la vie privée
1. – Le contrôle général des usages
2. – Les courriels, messageries instantanées et jeux vidéo
3. – Les espaces privés de stockage sur les matériels de l’espace

B. – Les usages liés aux publications en ligne des usagers
1. – Les règles relatives à la création de sites et de blogs par les usagers
2. – Les règles relatives à l’hébergement de contenus en ligne sur les serveurs de l’espace

C. – Les usages impliquant la propriété intellectuelle
1. – Observations générales sur la conduite de projets culturels visant à la création collective d’une oeuvre
2. – Observations spéciales sur la copie privée et l’utilisation des matériels de l’espace
3. - Les échanges pair à pair

IV. –L’ACCÈS PUBLIC À L’INTERNET ET LES POLITIQUES PUBLIQUES

A. – Les difficultés structurelles des lieux d’accès public à l’internet
1. – Des emplois à pérenniser
2. – Une formation à clarifier
3. – Une politique de coopération à développer

B. – Une meilleure reconnaissance des lieux d’accès public à l’internet
1. – La reconnaissance d’un rôle durable pour les lieux d’accès public à l’internet
2. – La reconnaissance du service public en question

Annexe : Guide de rédaction d’un règlement intérieur

Source : www.foruminternet.org.

Recommandation sur les leiux d’accès public à Internet