Projet de loi HADOPI et "risposte graduée"

La loi « Création et Internet » ne remplacerait pas les sanctions existantes prévues en matière de contrefaçon, punie par le Code pénal. Elle complèterait ces sanctions par un dispositif parallèle, préventif et éventuellement répressif : le titulaire de l’abonnement ayant servi à des échanges illégaux recevrait un premier avertissement par courriel, puis un second par lettre recommandée, puis risquerait une suspension de son abonnement à Internet. Le Conseil d’État (dont l’avis n’est connu que du Gouvernement) aurait réduit cette sanction, dont la durée initialement envisagée était d’un an, à une fourchette de trois mois à un an. L’internaute pourrait ramener la durée de cette suspension entre 1 et 3 mois en acceptant de « transiger » avec la Haute Autorité, sous la forme d’un engagement à ne plus renouveler son comportement.

La suspension de l’abonnement Internet n’en suspendrait pas le paiement auprès du fournisseur d’accès.

Le projet de loi prévoit également que le rapprochement entre les adresses IP et l’identité des titulaires de ligne pourra être effectué par les fournisseurs d’accès Internet à la demande de la Haute Autorité, et non plus seulement du juge judiciaire comme c’est actuellement le cas dans les procès engagés sur le fondement du délit de contrefaçon.

L’interférence du "Paquet Télécoms" européen

Le 24 septembre 2008, l’amendement 138 de la réforme européenne du Paquet Télécoms a été adopté par les euro députés (573 pour, 74 contre), cet amendement dispose que : « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux [d’internet] sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant la liberté d’expression et d’information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement. »

Cet amendement a été interprété par certains de ses promoteurs - et notamment le député socialiste français Guy Bono - comme faisant obstacle à la suspension de l’accès à Internet sans décision judiciaire : selon Guy Bono en effet, la possibilité de disposer d’une connexion Internet à domicile devrait être qualifiée de liberté fondamentale. Ce point de vue reste discuté, aucune juridiction d’aucun pays de l’Union européenne n’ayant pour l’instant conféré un tel statut à l’accès Internet. En tout état de cause, l’amendement 138 a été écarté du Paquet Télécoms par les 27 États membres lors de son examen en première lecture par le Conseil de l’Union européenne. Le Paquet Télécoms fera toutefois l’objet d’une seconde lecture au printemps 2009, par le Parlement Européen puis par le Conseil.

Lors de la présentation du budget 2009 du ministère de la Culture, un budget de fonctionnement hors personnel de 6.7 millions d’euros a été prévu pour l’HADOPI.

Les critiques faites au projet HADOPI

Avant même la présentation du projet de loi, le Parlement européen a été le premier à le critiquer. Ses membres ont en effet voté un amendement au rapport Cult (ou Bono), affirmant qu’il fallait « éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l’homme, et avec les principes de proportionnalité, d’efficacité et de dissuasion, telle que l’interruption de l’accès à l’Internet. »

Consultées par la ministre de la Culture, l’Arcep et la Cnil ont émis des avis critiques. Le Conseil d’État, qui aurait demandé au Gouvernement de modifier certaines dispositions, a émis un avis favorable.

Une pétition en ligne lancée par le magazine SVM reçoit des dizaines de milliers de signatures, dont celles d’artistes reconnus, d’eurodéputés et de parlementaires français. L’Association des bibliothécaires de France, l’Aful et l’April l’ont aussi signée.

Certains parlementaires français et européens prédisent que cette loi impliquerait une course aux armements entre les autorités et les internautes et que l’on doit ainsi s’attendre à une utilisation plus courante des réseaux chiffrés et/ou privés.

Les opérateurs et entrepreneurs de l’Internet sont également sceptiques ou hostiles au projet de loi. Certains s’inquiètent de son coût de mise en œuvre pour le contribuable français. Le 9 février 2009, La Quadrature du Net, qui critique vivement et ouvertement ce projet de loi, a publié un rapport de 42 pages et une synthèse de 2 pages expliquant Hadopi. Les associations du film libre sont aussi fortement opposées à cette loi.