Depuis plusieurs mois déjà, la Quadrature du Net aide à éclaircir des enjeux législatifs importants concernant l’accès aux nouvelles technologies. Le site produit en particulier de l’info permanente sur le projet de loi Olivennes visant à instaurer la riposte graduée (projet de loi HADOPI), les directives européennes du "paquet telecom", le projet d’extension des pouvoirs du CSA à internet, le projet de commission nationale de déontologie des services en ligne, le projet de loi sur la cybercriminalité et le projet de décret étendant la rétention des données de connexion.Le dossier permanent que consacre La Quadrature du Net au projet de loi Hadopi montre que cette loi procurera un bénéfice économique nul, voire négatif. Il avance en particulier les arguments suivants :
Cette loi se fonde sur le postulat largement infirmé que les téléchargements sans autorisation seraient la cause
principale, majeure, de la baisse des ventes de disques et de films [1].
Elle vise en réalité à faire perdurer les modèles économiques dépassés basés sur la vente de copies.
Cette loi n’apporte pas un centime de plus aux auteurs ou aux artistes [2]. Il n’est même pas démontré qu’elle
fera baisser le téléchargement non autorisé. Il s’agit simplement, aux dires de C. Albanel, d’un « pari » [3].
Les éventuels internautes dissuadés n’iront pas pour autant acheter plus de disques et de fichiers. Cette
loi n’augmentera pas leur pouvoir d’achat. Faire la guerre à ses clients n’est pas une stratégie gagnante.
Le coût de l’HADOPI pour le contribuable est exorbitant : 6,7M€/an budgetés auxquels s’ajouteront des
millions de frais d’identification et d’envoi de courriers électroniques [4].
De nombreux moyens techniques d’échapper au dispositif existent déjà, et risquent d’être très largement
publicisés. Seuls les innocents et les utilisateurs les moins éduqués à la technique seront sanctionnés.
Des innocents seront condamnés. Les procédures se fondent sur des relevés d’adresses IP collectées par des
acteurs privés travaillant pour les industries du divertissement. Ces « preuves immatérielles », loin d’être
irréfragables ne permettent pas d’établir la matérialité du délit de contrefaçon.
Le texte propose donc de ne plus se fonder sur la présomption de contrefaçon mais sur une nouvelle infraction
de « défaut de sécurisation de sa connexion ». Prétendre qu’il est possible pour le Ministère de la Culture de
gérer ainsi la sécurité de millions de Français en maintenant à jour une liste d’outils de sécurisation, et qu’il
serait possible de prouver sa bonne foi dans leur mise en oeuvre relève de la méconnaissance la plus
élémentaire de l’environnement numérique et des principes de sécurité informatique.
Une sanction disproportionnée aux conséquences sociales et humaines désastreuses
La coupure de l’accès à Internet est une sorte de « mort sociale électronique » :
Le projet HADOPI pose par ailleurs de graves questions de respect des libertés individuelles sur Internet :
Les droits de la défense à un procès équitable et à une procédure contradictoire sont bafoués. Il n’est pas
possible de contester les accusations de l’HADOPI, ni même la sanction avant que celle-ci ne soit prononcée.
L’HADOPI peut accéder à toutes les données de connexion des utilisateurs stockées par les FAI, sans aucun
contrôle de l’autorité judiciaire. Ce pouvoir d’exception d’accès à des données personnelles n’existe
temporairement que pour les unités anti-terroristes.
Sources : www.laquadrature.net
Le dossier complet de la Quadrature du Net sur le projet de loi HADOPI : www.laquadrature.net/HADOPI.
La Quadrature du Net est animée par Philippe Aigrain, auteur de « Cause commune : l’information entre bien commun et propriété. » et Jérémie Zimmermann, ingénieur-consultant en technologies collaboratives et responsable associatif à l’April.
[1] Les causes de la crise de l’industrie du disque sont multiples : éléments structurels, baisse du pouvoir d’achat,
multiplication des postes de dépenses de loisir (DVD, jeux video, téléphonie mobile, etc.), prix excessifs n’ayant pas
baissé en 20 ans pour le CD, impact négatif des DRM sur les usages. L’importance relative de ces différents facteurs était
chiffrées dans une étude de la FNAC en 2004, dans laquelle le téléchargement ne comptait que pour une part mineure.
De nombreuses études concluent également en un impact limité, voire positif pour les artistes les moins connus, des
téléchargements sans autorisation : http://www.laquadrature.net/wiki/Documents (par ailleurs, le spectacle vivant et la
fréquentation des salles de cinéma explosent littéralement depuis quelques années en France.) [2] Il existe d’autres solutions, apportant des rémunérations complémentaires pour les artistes sans porter atteinte aux
principes fondamentaux de notre démocratie. Voir le livre « Internet et Création » de Philippe Aigrain à ce sujet :
www.ilv-edition.com/librairie/internet_et_creation.html. [3] « Notre pari, c’est que ce système d’avertissements déclenche dans l’immense majorité des cas une prise de conscience,
une responsabilisation de l’abonné » www.ecrans.fr/Christine-Albanel-On-sort-d-une,4448.html. [4] Pour comparaison, le budget annoncé pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté est de 2.5 millions
d’euros pour 5800 lieux à contrôler, et la CNIL dispose d’un budget de 11.3M d’euros pour contrôler l’ensemble des
traitements de données personnelles réalisées en France, soit trois fois moins que celui de son homologue allemand…
Mis en ligne le vendredi 6 mars 2009
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