La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 "pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" instaure au titre de l’article 47, l’obligation pour les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent d’être accessibles aux personnes handicapées :
"Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne. Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne."
Le décret d’application de l’article 47 est en cours de publication. Ce décret précisera les modalités générales d’application pour les trois canaux : Web, télévision et téléphonie. Il s’appuiera sur le
Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) pour les modalités techniques de mise en oeuvre.
La page www.rgaa.referentiels.modernisation.gouv.fr présente les points de contrôle projetés pour l’évaluation de l’accessibilité des pages Web, regroupés par grandes thématiques nommées "directives". Chaque titre de point de contrôle est cliquable et pointe vers une page illustrée d’exemples et de références.
Ces points ont été soumis a une consultation publique et sont en cours de finalisation. On peut d’ores et déjà en prendre connaissance et les introduire dans les cahiers des charges des futurs sites publics.
Directive 1. Fournir des alternatives équivalentes aux contenus visuels et auditifs
1.1 Fournir une alternative textuelle aux éléments non textuels
1.2 Doubler les zones cliquables côté serveur
1.3 Fournir une description audio des contenus multimédias
1.4 Synchroniser les équivalents des contenus multimédias
1.5 Doubler les liens des images avec zones cliquables côté client (obsolète)
Directive 2. Ne pas s’en remettre exclusivement aux couleurs
2.1 Ne pas utiliser uniquement la couleur pour donner accès à l’information
2.2 Proposer des contrastes de couleurs suffisants
Directive 3. Utiliser le balisage et les feuilles de styles de façon appropriée
3.1 Remplacer les éléments non textuels par des styles CSS
3.2 Créer des pages valides
3.3 Privilégier l’utilisation des feuilles de styles par rapport au balisage pour la présentation
3.4 Utiliser des unités relatives pour la présentation
3.5 Utiliser la hiérarchie de titres
3.6 Utiliser les éléments de liste de manière appropriée
3.7 Baliser correctement les citations
Directive 4. Clarifier l’utilisation du langage naturel
4.1 Indiquer les changements de langue
4.2 Spécifier la forme complète des abréviations et acronymes
4.3 Identifier la langue de traitement d’une page et son sens de lecture
Directive 5. Créer des tableaux qui se transforment de façon élégante
5.1 Baliser les en-têtes de lignes et de colonnes
5.2 Associer les cellules de données aux en-têtes de lignes et de colonnes
5.3 N’utiliser des tableaux pour la mise en page que si leur linéarisation est correcte
5.4 Ne pas utiliser d’éléments de tableaux de données pour des tableaux de mise en page
5.5 Donner des informations complémentaires sur les tableaux de données
5.6 Proposer des valeurs de remplacement pour les en-têtes de tableaux de données
Directive 6. S’assurer que les pages qui contiennent de nouvelles technologies se transforment de façon élégante
6.1 Maintenir la lisibilité et la compréhension des contenus lorsque les styles sont désactivés
6.2 Mettre à jour les alternatives aux contenus dynamiques
6.3 Proposer une alternative au code javascript et aux éléments programmables
6.4 Assurer l’indépendance du périphérique d’accès aux fonctions javascript
6.5 Assurer l’accessibilité des contenus dynamiques
Directive 7. Assurer à l’utilisateur le contrôle des changements du contenu lorsque ce dernier varie dans le temps
7.1 Eviter les changements brusques de luminosité
7.2 Eviter les clignotements des éléments
7.3 Eviter les mouvements de contenus
7.4 Ne pas rafraîchir automatiquement les pages
7.5 Ne pas placer de redirections automatiques à partir des pages
Directive 8. Assurer un accès direct aux interfaces utilisateur intégrées
8.1 Rendre accessibles les éléments programmables
Directive 9. Concevoir de manière indépendante du périphérique
9.1 Fournir des images avec zones cliquables côté client
9.2 Assurer l’indépendance d’accès aux interfaces spécifiques par les périphériques
9.3 Assurer l’indépendance d’accès aux gestionnaires d’évènements par les périphériques
9.4 Proposer un ordre logique de parcours au clavier
9.5 Proposer des raccourcis clavier
Directive 10. Utiliser des solutions intermédiaires
10.1 Signaler l’ouverture de nouvelles fenêtres
10.2 Associer visuellement les étiquettes et champs de formulaire
10.3 Fournir une version alternative des contenus en colonnes parallèles (obsolète)
10.4 Utiliser le texte par défaut des champs de formulaire pour en indiquer la fonction (obsolète)
10.5 Séparer visuellement les liens adjacents de manière explicite
Directive 11. Utiliser les technologies et directives du W3C
11.1 Privilégier les technologies du W3C
11.2 Ne pas utiliser de composants obsolètes ou dépréciés
11.3 Permettre aux utilisateurs de recevoir des documents conformes à leurs préférences
11.4 En dernier recours, fournir une version alternative accessible
Directive 12. Fournir des informations de contexte et d’orientation
12.1 Donner un titre à chaque cadre
12.2 Décrire l’objectif et les interactions entre les cadres
12.3 Regrouper les informations de même nature
12.4 Associer les champs de formulaire à leurs intitulés
Directive 13. Fournir des mécanismes de navigation clairs
13.1 Identifier la destination des liens
13.2 Fournir des méta-données dans les pages
13.3 Fournir des informations sur l’architecture générale du site
13.4 Fournir des mécanismes de navigation cohérents
13.5 Proposer une barre ou un menu de navigation
13.6 Regrouper les liens par type de fonction
13.7 Faciliter l’usage du moteur de recherche
13.8 Rédiger les contenus de façon simple, logique et ordonnée
13.9 Faciliter la navigation sur des groupes de pages
13.10 Fournir un moyen de passer l’art graphique textuel
Directive 14. S’assurer que les pages sont claires et simples
14.1 Utiliser un langage clair et simple
14.2 Proposer des illustrations visuelles ou sonores
14.3 Proposer une présentation cohérente sur tout le site
