Le 21 octobre 2004, les sénateurs ont amendé et voté le projet de loi "pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", déjà voté à l’assemblée nationale le 15 juin 2004.
Parmi un grand nombre d’articles, le n°25 concerne l’accessibilité du Web des sites publics (voir l’article ) :
Article 25
Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.
Lorsque le décret d’application sera publié, cette obligation deviendra effective.
Lire l’article 25 du projet de loi en ligne sur le site du Sénat.
Mis en ligne le jeudi 25 novembre 2004
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