L’accessibilité des sites Internet publics validée par le Sénat

Le 21 octobre 2004, les sénateurs ont amendé et voté le projet de loi "pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", déjà voté à l’assemblée nationale le 15 juin 2004.

Parmi un grand nombre d’articles, le n°25 concerne l’accessibilité du Web des sites publics (voir l’article Votre site Web est-il accessible ?) :

Article 25

Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Le label Accessiweb de l’association Braillenet

Lorsque le décret d’application sera publié, cette obligation deviendra effective.

Lire l’article 25 du projet de loi en ligne sur le site du Sénat.