Choisir un cadre juridique pour la protection de vos compositions musicales

Choisir un cadre juridique pour la protection de vos compositions musicales : « Creative Commons » ? Copyleft ? Sociétés de droits d’auteurs ? Organismes de gestion des droits ? Est-ce bien compatible ?

Droit d’auteur : le cadre français

La France avec son « droit d’auteur » fait figure d’exception. En effet, en France, le droit d’auteur est inaliénable et attaché à sa personne. Il peut, en outre, être légué à sa descendance et protège toujours l’œuvre jusqu’à 70 ans après la mort de l’artiste. Le cadre juridique français est donc tout à fait favorable aux auteurs et leurs donne des droits et attributions qui différent de ceux concédés dans le système du « copyright » (ayant cours dans les pays anglo-saxons).

La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique)

Cette institution a été fondée en 1850 par des auteurs, afin de pouvoir récolter les droits afférents à leurs œuvres. Ainsi, la SACEM propose des services permettant la perception et la répartition des droits, mais également le dépôt des œuvres. Les déclarations à la SACEM sont obligatoires pour les organisateurs de concert, éditeurs de disques, radios et Webradios (etc.). De plus, une déclaration préalable doit être faite auprès de la SDRM (Société de droit de reproduction mécanique regroupant les sociétés Sacd, Sacem, Scam, Sgdl et Aeedrm) qui se charge de la perception des droits, avant de pouvoir éditer vos CD ou vinyles. Ainsi la SACEM peut être d’un intérêt certain pour des auteurs qui utilisent les réseaux de diffusion classiques et bénéficient et d’une audience relativement importante.

Cela étant dit, jusqu’à récemment les auteurs sociétaires de la SACEM qui souhaitaient proposer l’écoute de leurs compositions sur leur propre site devaient reverser des droits à la SACEM. Ils bénéficient à présent de cette offre : « La Sacem vous propose une autorisation gratuite de diffusion de vos œuvres sur vos sites Internet personnels »…à condition de ne pas mettre vos morceaux en vente sur le site, ni d’héberger de publicité (cf. conditions préalables). De plus, à partir du moment où l’on devient sociétaire, on s’engage à déposer l’intégralité des ses compositions à la SACEM. Chaque dépôt ayant un coût relativement élevé, cette solution est donc plutôt adaptée pour des auteurs et compositeurs en phase de professionnalisation. Son intérêt majeur réside dans la perception et la répartition des droits pour la rétribution de l’auteur. Site : www.sacem.fr

Le SNAC (Syndicat National des Auteurs Compositeurs)

Toujours dans le cadre du droit français, les auteurs peuvent déposer simplement une ou plusieurs compositions au SNAC afin de « faire la preuve qu’ils sont bien les créateurs de cette œuvre à une date déterminée ». Pour une somme modique, on peut y déposer une enveloppe comprenant 1 à 4 chansons (paroles et musiques) ou 1 à 4 compositions musicales ou arrangements de compositions musicales. Ce dépôt a une valeur juridique avérée et constitue une protection réelle à moindre coût. Cette possibilité n’empêche aucunement de déposer également ses œuvres par l’intermédiaire d’autres organismes (ou même d’adhérer à la SACEM, par la suite). Ce système est très souple et efficace il permet de protéger les œuvres de façon durable (les dépôts sont conservés 5 ans), sans autre contrainte. Il est compatible avec le « Copyleft » et avec l’ensemble des licences « Creative Commons ». Le SNAC permet uniquement de faire la preuve de la paternité des œuvres. Il n’a pas la possibilité de rétribuer les auteurs-compositeurs (Seul la SACEM a cette attribution en France) Site : www.snac.fr

Copyleft

Le « Copyleft » est un détournement du copyright (le copyright est l’équivalent du « droit d’auteur » dans les pays anglo-saxons), permettant l’utilisation, la modification et la diffusion de l’œuvre par des tiers de façon claire et juridiquement transparente, à condition que ceux-ci acceptent de les partager, à leur tour selon des conditions identiques. Le « Copyleft » existe dans divers domaines (exemple : GNU/GPL pour certains logiciels libres) et ses applications au domaine musical résident essentiellement dans les licences « Art libre » et certaines licences « Creative Commons ».

Art libre

La licence « Art libre » est une License « Copyleft » soumise au droit français mais applicable dans de nombreux pays (les 159 pays ayant signé la convention de Berne). Elle a été conçue dans le but de fournir aux œuvres artistiques une licence similaire à celles utilisées pour de nombreux logiciels libres. Elle peut être une solution claire et simple pour des œuvres musicales ouvertes au partage et préserve le statut de l’auteur original, à l’inverse du « versement dans le domaine public ». Elle n’est pas compatible avec la perception et la répartition des droits d’auteurs (Ce n’est d’ailleurs pas le but recherché !). Site : http://artlibre.org/licence/lal/

Creative Commons

« Creative Commons » est un ensemble de licences permettant de stipuler « en amont » et de façon assez précise quelles utilisations d’une œuvre sont permises à des tiers par son auteur et sous quelles conditions. Si votre intérêt est, par exemple, de mettre en ligne vos partitions ou instrumentaux (à condition que les « samples » soient votre propriété ou soient eux-mêmes sous licence « Art libre » ou « Creative Commons » !) afin que des chanteurs proposent chacun diverses interprétations de vos compositions, puis les distribuent à leur tour sur leur site…ce type de licence est tout à fait indiquée ! Les licences « Créative Commons » indiquent directement et de façon transparente ce qui est permis ou pas par l’auteur, en économisant ainsi la plupart des contraignantes démarches de demande d’autorisation, qui, autrement, seraient nécessaires. Plusieurs options sont proposées. Chacune est liée à un « logo » permettant ainsi d’élaborer des licences appropriées de façon « modulaire » :
 (By) Le nom de l’auteur doit être clairement cité
 (NonCommercial) L’utilisation commerciale n’est pas autorisée à priori. Elle devra, le cas échéant, faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique
 (NoDerivs) les œuvres dérivées ne sont pas permises à priori. Elles devront, le cas échéant, faire l’objet de demandes d’autorisation spécifiques
 (ShareAlike) Oblige à effectuer l’éventuelle diffusion des œuvres dérivées selon les mêmes conditions « Creative Commons » que l’œuvre originale.

Selon les options choisies la licence peut être ou non considérée comme un « Copyleft ». Ainsi « Non Commercial » et « NoDeriv » font sortir l’œuvre du cadre du « Copyleft » en ajoutant des restrictions supplémentaires. Site : http://fr.creativecommons.org/

Attention ! :
En France, si certaines de vos œuvres sont déposées dans un organisme de gestion collective tel que la SACEM vous ne pouvez bénéficier ni de la licence « Creative Commons » ni, à fortiori, de la licence « Art libre », pour aucune de vos œuvres. La SACEM n’a pas souhaité changer ses statuts pour permettre cette « compatibilité », même pour une partie du répertoire ou des usages spécifiques (ce qui n’est pas le cas aux états unis, dans un cadre juridique différent). Le choix est donc décisif. En revanche le problème ne se pose pas avec une protection effectuée dans le cadre du SNAC. Vous pouvez également déposer vos compositions actuelles sous licence « libre » et opter pour un organisme de répartition des droits à l’occasion de votre prochain album ;-) Plus de détails sur cette question épineuse ici : http://fr.creativecommons.org/menu3/main_faqgen.htm#7.

Nombre de possibilités existent donc et cet article ne saurait être exhaustif.

Mais ce qui importe avant tout dans le choix du mode de protection des œuvres c’est de bien réfléchir au préalable à l’usage auquel vous les destinez…