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Brevets logiciels contre logiciels libres

Adoption le 24 septembre par le Parlement européen de la directive pour les brevets logiciels en Europe

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Dans la féroce bataille économique et juridique que se livrent en sous-sol, depuis 1999, partisans et adversaires des brevets logiciels et des logiciels libres (on peut difficilement être partisan des deux à la fois), une étape a été franchie le 24 septembre 2003 avec l’adoption par le Parlement de Strasbourg d’une directive en faveur de la brevetabilité en Europe.
C’est l’occasion de tenter d’y voir un peu plus clair.

Plantons le décor

La législation américaine permet la brevetabilité des logiciels sur le sol américain.
En Europe, l’Office Européen des Brevets [1] a déjà accordé plus de 30 000 brevets logiciels (dont les 3/4 à des sociétés américaines) [2], en contrevenant à la Convention de Munich qui stipule que les logiciels, comme les oeuvres de l’esprit, sont protégés uniquement par le droit d’auteur. Il y a donc deux attitudes contradictoires au sein des institutions européennes.
La directive votée par le Parlement européen le 24 septembre veut rendre effective la brevetabilité logicielle, considérant que la protection par le droit d’auteur est insuffisante.

Distinguons brevet et droit d’auteur

Un brevet protège l’application pratique d’une idée « novatrice » pendant 20 ans.
Le droit d’auteur protège l’expression des œuvres (dans le cas du logiciel, le code-source) mais ne porte pas sur les effets pratiques.

Quelques exemples

Quelques exemples d’idées logicielles brevetés ou en attente de brevets (USA ou Europe) [3] :
- Le "One click" d’Amazon [4] et la possibilité d’offrir un cadeau à un ami,
- Le lien hypertexte (brevet revendiqué par British Telecom),
- Les questionnaires en ligne,
- Le téléchargement de logiciels,
- La corbeille du bureau de MacOs X,
- Des idées innovantes concernant le commerce électronique, la manipulation de manettes de jeux vidéos, le soulignement des mots à corriger d’un traitement de texte dans une autre couleur, la compression de données…
- et… le clic permettant de fermer une fenêtre d’écran !

On verra que les amendements déposés au texte permettraient de limiter les demandes de brevets abusives.

Les arguments des opposants à la brevetabilité

Les opposants dénoncent tout d’abord le flou de la directive qui, même amendée, pourrait ouvrir la voie à différents abus…

Au Parlement de Strasbourg, la Commission de la Culture, de la Jeunesse, de l’Education, des médias et des sports [5] souligne que la brevetabilité logicielle entraînerait des coûts prohibitifs pour l’innovation : « La brevetabilité risque d’instaurer une instabilité génératrice d’une explosion de litiges. Seules les très grandes entreprises pourraient maîtriser une telle situation ». [6]
Cette commission évoque aussi le fait que « 97% des brevets appartiennent aux pays développés et 3% à ceux du Sud. Rendre brevetable cette nouvelle forme du savoir humain que sont les logiciels risque fort d’aggraver les difficultés d’accès des pays du Sud et de poser un problème politique grave ».

Drôle de démocratie européenne

Ni les PME, ni les petits développeurs de logiciels n’ont vraiment été consultés sur la brevetabilité logicielle… alors qu’ils s’y opposent majoritairement.
Aucune étude n’est en effet parvenue à montrer que breveter les logiciels avait des conséquences positives sur la créativité et le progrès technique. Au contraire, on peut craindre une augmentation prohibitive des coûts de recherche, d’étude et de développement, s’il s’agit de savoir si des éléments de ce que l’on met en oeuvre dans sa création logicielle sont protégés et comment, et de s’acquitter des coûts des licences éventuelles.
Et, une fois vérifié et payé tout cela, l’estimation du coût de dépôt d’un brevet pour 8 pays européens est en moyenne la suivante, selon Le Monde Informatique : dépôt et recherche 1 342 euros, examen 1 431 euros, délivrance 715 euros, entretien 16 790 euros, traduction 12 600 euros, mandataire 17 000 euros, soit, au total, environ 50 000 euros.
De là à croire que la brevetabilité logicielle freine la créativité, il n’y a qu’un pas…

Les amendements apportés au projet initial posent-ils des limites réelles à la brevetabilité logicielle ?

Sous la pression des défenseurs du logiciel libre, le projet de directive a été en bonne partie amendé. Ces derniers considèrent le texte adopté le 24 septembre comme une victoire relative mais réelle, et déclarent que celui-ci, dans sa nouvelle version, signifie en fait que le logiciel, en tant que tel, n’est pas brevetable.
Le principal amendement précise en effet (article 2.b) qu’un logiciel ne peut être breveté que s’il contient "une contribution à l’état de la technique dans un domaine technique", c’est-à-dire dans "un domaine industriel d’application nécessitant l’utilisation de forces contrôlables de la nature pour obtenir des résultats prévisibles". En clair, un logiciel qui commande un robot pourrait être breveté, mais pas le "One click" d’Amazon.

Transfert.net précise toutefois que "Si les socialistes européens et le collectif Eurolinux affichent leur satisfaction après le vote du 24 septembre, rien n’est pourtant joué. Le projet de directive va maintenant repasser entre les mains de la Commission et du Conseil européen [7], plus sensibles aux arguments des lobbies professionnels favorables au brevet logiciel, avant de revenir devant le Parlement pour une deuxième lecture." [8]

A suivre…

En particulier au Somment Mondial de la Société de l’Information en décembre prochain à Genève.

Lire aussi www.framasoft.net/article1939.html et www.framasoft.net/article2002.html.


[1] http://www.european-patent-office.o...

[2] Il va sans dire que les brevets sont sa raison d’être et sa source de revenus.

[3] http://brevets-logiciels.info.

[4] qui permet de confirmer une commande d’un clic une fois que l’on est identifié comme client.

[5] plus à l’abri du lobbying des grands éditeurs que la Commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, porteuse du projet de directive.

[6] www2.europarl.eu.int… et, plus largement, www2.europarl.eu.int….

[7] Le Conseil examinera cette première version du texte les 10 et 11 novembre prochains.

[8] www.transfert.net/a9339.

Mis en ligne le lundi 29 septembre 2003



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