2 juin: 9 juin 2011 Réunion préparatoire 7èmes Rencontres franciliennes des espaces jeunes numériques
Le Conseil constitutionnel dit qu’il n’y aura pas de "riposte graduée" telle que prévue par la loi Hadopi
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Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie sanction de la loi Hadopi – la "riposte graduée" – sur le téléchargement illégal. Considérant qu’"Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation", et qu’"en droit français c’est la présomption d’innocence qui prime", le Conseil rappelle dans sa décision que "c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux".
Source : Hadopi : le Conseil constitutionnel censure la riposte graduée.
La décision du 10 juin du Conseil constitutionnel.
Mis en ligne le mercredi 10 juin 2009
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